AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BÉLIM, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, TEMAL, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 661-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 661-8-1. – I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une procédure spécifique d’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est mise en œuvre à La Réunion pour les plants et semences, afin de tenir compte des conditions pédoclimatiques particulières de ce territoire.

« II. – Cette procédure est mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« III. – Cette procédure repose sur des modalités d’évaluation adaptées aux conditions agronomiques locales, de contrôles sanitaires et phytosanitaires, en application des articles L. 251-1 à L. 251-21 et L. 661-15 du présent code et sur des délais d’instruction simplifiés.

« IV. – L’inscription est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° Les plants et semences en question doivent être destinés exclusivement à la production agricole locale et ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation en dehors des collectivités mentionnées au I du présent article ;

« 2° Les plants et semences présentent des caractéristiques agronomiques et sanitaires adaptées aux conditions climatiques et pédologiques locales, attestées par des essais préalables ;

« 3° Les plants et semences ne présentent pas de risque avéré pour la biodiversité, les écosystèmes locaux et la santé des végétaux au sens de l’article L. 251-3 et du règlement (UE) 2016/2031 relatif à la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

« V. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les délais d’instruction des demandes d’inscription, les modalités d’évaluation des variétés.

« VI. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. »

Objet

Les territoires ultramarins font face à des contraintes spécifiques, résultant de leur insularité, de leurs conditions climatiques tropicales ou subtropicales, de leur éloignement des grands marchés de production et des effets croissants du changement climatique, reconnues à l’article 349 du Traité de Fonctionnement de l’UE (TFUE).

Les spécificités pédoclimatiques des territoires ultramarins requièrent des variétés dotées de résistances particulières, notamment face aux maladies tropicales et en particulier pour les filières de diversification végétale.

Or, les procédures d’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées ont été historiquement conçues pour des variétés destinées aux conditions de production de l’hexagone. Elles ne permettent pas toujours une évaluation suffisamment adaptée des variétés nécessaires aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le rapport du CGAAER 2019 sur le plan « Semences et plants pour une agriculture durable » souligne explicitement que, pour l’outre-mer, le développement de ressources phylogénétiques adaptées aux conditions tropicales ou équatoriales est « crucial ». Il relève aussi que le catalogue français ne donne pratiquement pas de place à ces variétés, citant l’exemple de la tomate : malgré de nombreuses variétés inscrites, aucune n’aurait été élaborée spécifiquement pour une culture outre-mer.

Cette situation est particulièrement saillante concernant la filière de la pomme de terre à La Réunion qui met en exergue les enjeux structurels auxquels sont confrontés plus globalement les territoires ultramarins. La dépendance croissante aux importations fragilise la production locale. Ainsi, à La Réunion, les importations de pommes de terre ont augmenté de 61 % entre 2017 et 2022. Cette situation est aggravée par trois facteurs convergents :

-L’inadaptation aux conditions tropicales et subtropicales, particulièrement dans un contexte de changement climatique des variétés inscrites au Catalogue Officiel français des espèces et variétés de plantes cultivées.

-L’augmentation significative des coûts d’approvisionnement en semences de qualité, avec une hausse de 50 à 80 centimes par kilogramme entre 2015 et 2024. Cette inflation contraint les producteurs à se tourner vers des semences de moindre qualité, compromettant ainsi la compétitivité de la filière.

-La baisse de productivité de 20 à 30 % causée par une pression phytosanitaire accrue, notamment due au mildiou, phénomène exacerbé par la réduction des solutions phytosanitaires disponibles et les effets du changement climatique.

Compte tenu des réserves émise par la commission, Le présent amendement propose qu’à La Réunion, à titre expérimental, la procédure d’inscription au Catalogue officiel pour les variétés destinées exclusivement aux Outre-mer soit adaptée afin de permettre une évaluation davantage en adéquation avec les réalités agronomiques et pédoclimatiques locales tout en maintenant l’ensemble des garanties sanitaires et phytosanitaires prévues par le droit national et européen, notamment celles résultant du règlement (UE) 2016/2031 relatif à la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

Le droit européen et national connaît déjà des mécanismes d’adaptation territoriale du régime variétal, notamment pour les variétés de conservation, pour lesquelles une région d’origine spécifique peut être définie.

Cette mesure répond à un véritable besoin pour les exploitants agricoles ultramarins : elle contribuera à renforcer la résilience des filières agricoles ultramarines, à soutenir la diversification des productions locales et à améliorer durablement la souveraineté alimentaire des territoires concernés.