AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BÉLIM, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, TEMAL, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels tiennent compte des contraintes des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution résultant de l'insularité, de l'éloignement et des capacités locales de collecte et de traitement des déchets. »

Objet

Les filières de responsabilité élargie des producteurs ont été dimensionnées pour des volumes hexagonaux : leurs objectifs, barèmes et cahiers des charges ignorent les bassins de collecte réduits, l’absence d’exutoires locaux et les surcoûts de transport propres à l’insularité. Une étude de l’ADEME de 2016 a documenté ces freins structurels, qui rendent les éco-organismes largement inopérants dans les Outre-mer sans adaptation substantielle.

Les cahiers des charges produits par la Direction générale de la Prévention des Risques doivent inclure des adaptations pour les Outre-mer. Pour la filière REP PMCB, le cahier des charges de 2022 ne mentionnait qu’une fois les Outre-mer en prévoyant que le maillage soit identique dans l’Hexagone et les Outre-mer. Pour la filière Navires de plaisance, les Outre-mer étaient même moins bien traités que l’Hexagone alors que nous avons peut-être un gisement supérieur du fait du tourisme dans nos territoires.

Le présent amendement introduit le « réflexe outre-mer » réclamé de longue date par l’ADEME et les collectivités, en consacrant une clause insulaire qui module les objectifs et reconnaît les solutions de proximité. Il s’inscrit dans le champ des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution.