AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2193-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2193-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2193-1-.... – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour tout marché public dont le montant est supérieur à 500 000 euros hors taxe, le soumissionnaire présente obligatoirement un plan de sous-traitance en faveur des petites et moyennes entreprises locales au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

« Ce plan détaille la nature et l’étendue des prestations qui sont confiées à des entreprises répondant aux critères définis par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, dont le siège social ou l’établissement principal est situé sur le territoire régional de l’acheteur. Ce plan de sous-traitance peut prévoir qu’une part minimale du contrat concerne des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées localement. Ce plan répond à des critères fixés par décret. »

Cet amendement vise à favoriser l’accès des TPE/PME locales aux marchés publics en instaurant une obligation de présentation d’un plan de sous-traitance détaillé. Cette mesure permettra de renforcer le tissu économique local en facilitant l’accès des petites entreprises à la commande publique, d’identifier les besoins en compétences sur le territoire et d’orienter les politiques de formation, de garantir une meilleure transparence dans les pratiques de sous- traitance et de promouvoir une concurrence équitable et le développement économique territorial.

L’obligation de préciser le type de sous-traitance (spécialité ou capacité) permettra de mieux comprendre les stratégies des entreprises principales et d’éviter certaines pratiques d’optimisation préjudiciables à l’emploi local.

Le modèle type de plan de sous-traitance annexé au code garantira l’homogénéité des informations fournies et facilitera l’analyse des besoins en compétences du territoire.

Il est proposé que le modèle de plan de sous-traitance obligatoire comprenne notamment :

« 1° L’identification précise de chaque sous-traitant pressenti :

- Raison sociale

- Numéro SIRET

- Adresse du siège social ou de l’établissement principal

- Effectif et chiffre d’affaires des trois derniers exercices

- Classification en tant que TPE, PE ou PME selon les critères européens

« 2° Pour chaque sous-traitant :

- La nature des prestations sous-traitées

- Le montant prévisionnel des prestations

- Le type de sous-traitance (spécialité ou capacité)

- Les compétences et qualifications spécifiques mobilisées

- Le calendrier prévisionnel d’intervention

« 3° Une justification détaillée en cas d’impossibilité de sous-traiter à des TPE/PME locales, pouvant notamment tenir à :

- L’absence d’entreprises locales qualifiées dans le secteur concerné

- La nature des prestations requérant des capacités spécifiques

- Le fait que le soumissionnaire soit lui-même une TPE/PME locale

Un modèle type de plan de sous-traitance devra être annexé au décret pris en application du présent article.