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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 130 16 juin 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 50 rect. de M. LUREL présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 50, alinéas 4, 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
I. La réduction du délai de 10 à 5 ans des successions ouvertes pour bénéficier du dispositif de procédure simplifiée facilitant la sortie de l’indivision successorale pourrait constituer une atteinte disproportionnée aux droits des héritiers ce qui pourrait entrainer une censure du Conseil constitutionnel au titre de l’atteinte au droit de propriété.
II. Par ailleurs, la création d’une plateforme numérique nécessite auparavant une expertise technique de faisabilité et une évaluation de son coût.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond