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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 133 17 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RENAUD-GARABEDIAN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination.