AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Après le mot :

rapport

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

évaluant la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la filière géothermie prévue à l’article 215 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport identifie notamment les obstacles réglementaires, administratifs, fonciers, miniers, environnementaux et financiers au développement de la géothermie dans les territoires concernés. Il évalue les adaptations législatives et réglementaires nécessaires à l’accélération de cette filière, les modalités de couverture du risque exploratoire.

L’article 14 propose d’intégrer Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans outre-mer. Cette orientation est utile, mais elle demeure insuffisante si elle se limite à une nouvelle évaluation des potentialités géothermiques.

En effet, l’article 215 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit déjà l’élaboration d’une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d’outre-mer. Cette stratégie doit identifier les moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d’exploration, au lancement de projets industriels ainsi qu’au soutien à l’exportation des entreprises de la filière.

Près de dix ans après l’adoption de cette disposition, le sujet n’est donc plus seulement de connaître les potentialités géothermiques des territoires ultramarins, mais d’évaluer les conditions concrètes de mise en œuvre de cette stratégie et les obstacles qui freinent encore son déploiement.

La Guadeloupe, par exemple, illustre particulièrement cette contradiction. Elle accueille, à Bouillante, la seule centrale géothermique électrogène actuellement en production en France. Selon les données rendues publiques par le BRGM et l’ADEME, cette centrale dispose aujourd’hui d’une capacité d’environ 15 MWe, appelée à atteindre 25 MWe, pour une production pouvant représenter 5 % à 6 % de la consommation électrique annuelle de l’île.

Les travaux scientifiques disponibles estiment en outre que le potentiel du champ géothermique de Bouillante pourrait permettre d’atteindre au moins 60 à 70 MWe, soit plus de 30 % de la production électrique de la Guadeloupe, sous réserve d’une politique de développement cohérente au niveau régional et national.

Ces perspectives sont stratégiques pour les zones non interconnectées, qui demeurent fortement dépendantes des importations d’énergies fossiles. La géothermie constitue une énergie locale, renouvelable, pilotable et décarbonée, particulièrement adaptée aux territoires volcaniques ultramarins.

Toutefois, son développement se heurte à des obstacles persistants. Les opérations d’exploration supposent des forages profonds coûteux, de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros, sans certitude de succès. Les porteurs de projets doivent également composer avec la superposition des procédures minières, environnementales, foncières et administratives, ainsi qu’avec les contraintes propres aux territoires insulaires et aux zones volcaniques.

La Cour des comptes a récemment souligné que la géothermie électrogène, limitée dans l’hexagone, constitue un enjeu stratégique pour les territoires ultramarins. Elle relève également que le développement de la géothermie est freiné par la lenteur des procédures administratives, l’insuffisante couverture des risques et la nécessité de renforcer la connaissance du sous-sol.

Le présent amendement vise donc à substituer à une simple demande de rapport sur les potentialités de Saint-Martin une évaluation plus opérationnelle de la stratégie nationale prévue depuis 2015. Il s’agit d’identifier précisément les freins réglementaires, administratifs, fonciers, miniers, environnementaux et financiers qui empêchent les territoires ultramarins de transformer leur potentiel géothermique en véritable levier d’autonomie énergétique.

Il prévoit également que le rapport examine les adaptations législatives et réglementaires nécessaires, les modalités de couverture du risque exploratoire et les conditions d’un meilleur partage des retombées économiques avec les collectivités d’implantation.