|
Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 24 rect. bis 12 juin 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. FOUASSIN, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 7 |
|||||||
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, les organisations interprofessionnelles peuvent associer les représentants des services de l’État à leurs travaux pour le bon exercice de leurs missions à l’exception de la réunion des instances délibératives chargées de statuer sur l’adoption des accords mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du présent titre. »
Objet
L’État participe au modèle d’interprofession longue dans les Outre-mer. Cet amendement vise à permettre aux représentants de l’État d’accompagner les travaux des différentes familles des interprofessions, sans pour autant qu’ils ne prennent part aux délibérations des instances de décision s’agissant des accords interprofessionnels.
La présence des représentants de l’État pour informer et accompagner les différents acteurs des interprofessions peut s’avérer nécessaire pour leur bon fonctionnement. Leur présence vise à sécuriser les différentes familles de l’interprofession. Il s’agit bien ici de permettre la pérennité d’un modèle qui a fait ses preuves et qui correspond à la volonté du Projet de Loi de valoriser la souveraineté agricole de la France.
Cet amendement tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne (arrêt du 30 mai 2013) qui a déterminé que les CVO (et donc les CIE) ne constituent pas des aides d’État car celui-ci n’est pas à l’initiative, ou responsable, des accords interprofessionnels faisant l’objet d’une demande d’extension.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.