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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 28 11 juin 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PETRUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le présent chapitre est applicable à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve de l’adaptation suivante : les réunions du conseil d’administration du service territorial d’incendie et de secours de Saint-Martin peuvent se tenir en présentiel ou recourir à la visioconférence. »
Objet
Cet amendement vise à permettre au conseil d’administration du service territorial d’incendie et de secours de Saint-Martin de tenir ses réunions en présentiel ou par visioconférence.
Cette faculté répond à une difficulté juridique identifiée localement depuis la création du STIS de Saint-Martin. En l’état du droit, aucune disposition ne permet expressément à son conseil d’administration de recourir à la visioconférence pour la tenue de ses réunions.
Cette situation apparaît peu adaptée aux contraintes particulières d’un territoire insulaire et d’un établissement public de taille réduite.
Il vise ainsi à permettre et à sécuriser juridiquement le recours à la visioconférence pour les réunions du conseil d’administration du STIS de Saint-Martin.