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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 29 rect. bis 12 juin 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PHINERA-HORTH, MM. PATIENT, FOUASSIN, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATRIAT, RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 |
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la Guyane, la commission régionale de la forêt et du bois est dénommée : “commission guyanaise de la forêt et du bois”. Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État en Guyane et le président de la collectivité territoriale de Guyane. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la Guyane, le programme régional de la forêt et du bois est dénommé : “programme guyanais de la forêt et du bois”. »
Objet
Cet amendement vise à étendre à la Guyane les adaptations prévues pour La Réunion.
Il prévoit la création d’une dénomination spécifique pour la commission régionale et le programme régional de la forêt et du bois en Guyane, afin de tenir compte des caractéristiques exceptionnelles de son patrimoine forestier.
Il adapte en outre la gouvernance à l’organisation institutionnelle de la collectivité territoriale de Guyane, en confiant la présidence conjointe au représentant de l’État et au président de la collectivité.
Cette mesure doit permettre d’assurer une meilleure prise en compte des spécificités locales dans le respect du cadre national et européen.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.