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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 3 10 juin 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PETRUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS |
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Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 6321-14-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6321-14-.... – Le conseil territorial de Saint-Martin peut se réunir en plusieurs lieux par visioconférence.
« Les modalités de recours à la visioconférence sont fixées par le règlement intérieur du conseil territorial.
« Lorsque la réunion se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
« Les séances tenues par visioconférence garantissent l’identification des participants, leur participation effective aux débats ainsi que la publicité des séances. »
Objet
L’article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a instauré un dispositif pérenne de visioconférence pour de nombreuses assemblées délibérantes locales.
Ce dispositif a notamment été étendu aux départements, aux régions, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’à plusieurs collectivités territoriales à statut particulier ou à organisation spécifique, notamment la Corse, la Guyane et la Martinique.
Aucune disposition analogue n’a toutefois été prévue pour le conseil territorial de Saint-Martin. Cette absence de coordination a eu pour effet d’exclure la collectivité du dispositif instauré par la loi « 3DS », alors même que les motifs ayant conduit à son adoption y trouvent pleinement à s’appliquer.
En effet, les contraintes d’insularité, d’éloignement géographique et de mobilité auxquelles est confrontée la collectivité de Saint-Martin justifient pleinement qu’elle puisse disposer des mêmes outils de modernisation du fonctionnement de son assemblée délibérante que les autres collectivités territoriales.
Le présent amendement vise ainsi à permettre au conseil territorial de Saint-Martin de recourir à la visioconférence dans des conditions fixées par son règlement intérieur.