AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Pour l’application de l’article L. 1424-24, le premier alinéa est ainsi rédigé : "Le service territorial d’incendie et de secours de Saint-Martin est administré par un conseil d’administration composé de représentants de la collectivité de Saint-Martin." ;

« 2° L’article L. 1424-24-1 est ainsi rédigé :

« "Art. L. 1424-24-1. - Le conseil d’administration du service territorial d’incendie et de secours de Saint-Martin comprend neuf membres." »

II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.

III. - Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, le service territorial d’incendie et de secours de Saint-Martin peut, jusqu’au 1^er janvier 2028, passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion du service d’incendie et de secours.

Jusqu’au 1^er janvier 2025, les missions relatives au service d’incendie et de secours à Saint-Martin ont été exercées dans le cadre d’une convention de coopération et de gestion conclue entre le service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin, qui assurait le financement de ces missions. Afin de donner les moyens à la collectivité de Saint-Martin d’assurer pleinement sa compétence en matière d’incendie et de secours sur son territoire, le comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 (mesure n° 26) a validé le principe de la création d’un service territorial d’incendie et de secours (STIS) propre à la collectivité de Saint-Martin, sur le modèle d’un service départemental d’incendie et de secours de droit commun.

Le décret n° 2025-549 du 14 juin 2024 a créé le service territorial d’incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin à compter du 1^er janvier 2025.

L’article L. 1424-24-1 du code général des collectivités territoriales précise que, dans le droit commun, le nombre minimum de représentants de la collectivité territoriale au sein du conseil d’administration est fixé à 15, avec des suppléants désignés dans les mêmes conditions. Compte tenu du nombre d’élus siégeant au sein du conseil territorial de Saint-Martin fixé à 23 membres et à la demande de la collectivité de Saint-Martin, une dérogation apparait nécessaire afin de prévoir, pour le conseil d’administration du STIS, un nombre inférieur en le fixant à 9 membres.

D’autre part, pendant de nombreuses années le fonctionnement du service d’incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin a reposé uniquement sur une convention et un partenariat avec le service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe. Une dérogation à l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour permettre au service territorial d’incendie et de secours de conventionner avec d’autres collectivités ou établissements publics sur des activités liées à sa gestion opérationnelle correspond à une mesure prise dans un objectif de transition et d’accompagnement du nouveau service créé en 2025.