|
Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 31 11 juin 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme PETRUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin ».
Objet
Le présent amendement vise à modifier l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer afin de permettre au groupement d’intérêt public en charge de la procédure de « titrement » à Saint-Martin, l’Agence foncière de Saint-Martin (AFSM), d’établir des actes de notoriété dits « renforcés » et d’en assurer la publicité, à l’instar de la commission d’urgence foncière à Mayotte.
En l’état actuel du droit, à Saint-Martin, seuls les notaires sont autorisés à délivrer de tels actes.
L’objectif est de permettre au GIP de Saint-Martin de délivrer des actes de notoriété renforcés, qui constituent un outil particulièrement efficace de régularisation foncière et de sécurisation des droits de propriété.