|
Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 32 rect. 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GIRARDIN, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
|||||||||
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l’État peut, après consultation du président du conseil territorial, adapter par arrêté les dates d’ouverture et de clôture de la chasse. »
Objet
Le présent amendement vise à fournir au représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon un pouvoir général d’adaptation, par arrêté préfectoral, des dates d’ouverture et de clôture de la chasse sur le territoire, afin d’en adapter le régime aux spécificités locales ainsi qu’aux contraintes climatiques changeantes sans nécessiter le passage par décret ministériel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond