AMENDEMENT

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 45, après le mot : « groupements », sont insérés les mots « ainsi que la Nouvelle-Calédonie » ;

2° Au début de l’article 52, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent titre est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

L’article 45 de la loi du 28 mai 2013 a prévu la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’adhérer au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, établissement public de l’Etat à caractère administratif. Cette disposition n’est toutefois pas applicable à la Nouvelle-Calédonie qui, régie par le titre XIII de la Constitution, n’est pas une collectivité territoriale ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, sect., 13 décembre 2006, n°279323).

Le I du présent amendement a donc pour objet de compléter l’article 45 de la loi n°213-431 du 28 mai 2013, afin de permettre à la Nouvelle-Calédonie d’adhérer au Cérema.

Le II du présent amendement est une mention expresse d’application destinée à rendre applicable, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative, le titre IX de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 consacré au Cérema.

Les travaux du Parlement et des délégations aux Outre-mer des deux chambres soulignent régulièrement les besoins des territoires ultramarins en matière d’ingénierie et d’expertise, particulièrement en appui à leur stratégie et actions d’adaptation au changement climatique, dont ils sont les premiers témoins.

Alors que du fait de leurs particularités et de leur situation géographique, ces territoires sont parmi les plus exposés aux effets de l’accélération du changement climatique, le présent amendement vise à accompagner la dynamique engagée en facilitant les modalités de mobilisation d’appui et d’expertise du Cerema au bénéfice des territoires du Pacifique, qui sont les seuls à être privés, et de la sécurisation du cadre de vie de leurs habitants.