AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’adaptation du cadre juridique relatif à l’importation, la production et la commercialisation, dans les collectivités d’outre-mer, de variétés de semences non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, mais mieux adaptées aux conditions pédoclimatiques de chaque territoire, dans un objectif d’amélioration de l’autonomie alimentaire pour ces territoires et en concertation avec les agriculteurs et les instituts de recherche agricole.

Cet amendement vise à engager le débat sur l’adaptation des règles relatives à l’importation de semences de variétés plus adaptées aux conditions pédoclimatiques des territoires d’outre-mer.

La proposition initialement formulée dans l’article 8 visait à permettre au préfet, dans certaines collectivités d’outre-mer, sous certaines conditions, d’autoriser l’importation de semences et de plants en provenance de pays tiers. Elle a été supprimée à juste titre lors de l’examen en commission des affaires économiques, puisqu’elle est contraire au droit de l’Union européenne et peu réaliste dans sa mise en œuvre faute de moyens d’évaluation adaptés pour les préfets.

Cependant, une meilleure prise en compte des spécificités géographiques des territoires d’outre-mer dans la commercialisation des plants et semence ainsi qu’une meilleure consultation des agriculteurs pourraient être bénéfique en termes d’autonomie alimentaire. Il s’agit en particulier d’adapter le cadre juridique existant aux fins d’une meilleure identification des variétés ayant prouvé leur capacité d’adaptation aux conditions pédoclimatiques propres aux différents territoires ultramarins, pour la plupart insulaires. Le taux de dépendance aux importations étant de près de deux tiers en Guyane et à Mayotte, de plus de 75 % à la Réunion et supérieur à 80 % en Guadeloupe et en Martinique (Rapport d’information déposé par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale sur l’autonomie alimentaire des outre-mer, n° 1502, 4 juillet 2023).

L’adaptation des règles d’importations nécessite notamment des moyens d’évaluation, en impliquant les instituts de recherche et les agriculteurs, et de contrôle sanitaire et phytosanitaire. Sur le plan juridique, ces réglementations doivent s’inscrire dans le cadre du droit de l’Union européenne et des adaptations permises pour les régions ultrapériphériques. C’est pourquoi, avant de légiférer sur le sujet, notre groupe propose la remise d’un rapport du Gouvernement évaluant les possibilités d’adaptation des normes applicables en termes d’importation, de production et de commercialisation des semences dans les territoires d’outre-mer, dans l’objectif exclusif d’améliorer leur autonomie alimentaire.