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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 4 11 juin 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THÉOPHILE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 26,12 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».
Objet
L’article 1519 HB code général des impôts assujettit les centrales géothermiques électrogènes, d’une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 MW, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cet amendement revoit à la hausse le taux existant (actuellement de 26,12 € par kilowatts de puissance installée) afin de tenir compte des résultats croissants de la société exploitante. Le produit de cette imposition bénéficie aux communes et aux conseils régionaux (actuellement, seuls la commune de Bouillante et le conseil régional de Guadeloupe en bénéficie).