AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Supprimer la référence :

LP. 144-9,

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Aux articles LP. 3463-1, LP. 3463-2 et LP. 4214-6

par les mots :

À l’article LP. 3463-2

III. – Alinéa 15

Supprimer la référence :

LP. 2410,

IV. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer des homologations de peines d’emprisonnement adoptées par l’assemblée de la Polynésie française ne répondant pas aux conditions posées par la loi organique.

Dans le détail, il s’agit des incriminations prévues :

- à l’article LP. 144-9 du code de la route de la Polynésie française, sanctionnant le fait d’enseigner la conduite sans autorisation, y compris à titre non onéreux, tandis que l’article L. 212-4 du code de la route limite expressément le champ de l’infraction équivalente à l’enseignement à titre onéreux ;

- aux articles LP. 3463-et LP. 4214-6 du code de l’environnement de la Polynésie française, sanctionnant notamment, respectivement, ou l’interdiction des sacs plastiques dans les magasins, ces infractions ne trouvant pas d’équivalents dans le droit national ;

- à l’article LP. 2410 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française, sanctionnant l’exploitation d’une carrière sans autorisation d’une peine de deux ans d’emprisonnement, cette infraction ne trouvant pas d’équivalent dans le droit national ;

- à l’article LP. 16 de la loi du pays n° 2022-14 du 4 février 2022 relative au statut de l’artisan traditionnel de Polynésie française sanctionnant le non-respect, par un artisan traditionnel, d’obligations assortissant le bénéfice d’aides, cette infraction ne trouvant pas d’équivalent dans le droit national.