AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Aux articles 9 et 10

par les mots :

À l’article 10

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Aux articles 21 et 22

par les mots :

À l’article 22

Cet amendement vise à supprimer des homologations de peines d’emprisonnement adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie ne répondant pas aux conditions posées par la loi organique.

Dans le détail, il s’agit des incriminations prévues :

- à l’article 9 de la délibération du congrès n° 68/CP du 24 février 2022 relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie, sanctionnant le fait de ne pas respecter une des interdictions prévues par la réglementation relative à la création d’une aire protégée lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au patrimoine géologique ainsi qu’au patrimoine naturel ou culturel, tandis que tandis que l’article L. 332-25 du code de l’environnement limite expressément le champ de l’infraction équivalente aux atteintes au patrimoine géologique ;

- à l’article 21 de la loi du pays n° 2023-7 du 10 juillet 2023 relative à l’encadrement des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie, sanctionnant notamment l’exploitant d’une installation sportive qui maintiendrait en fonction une personne frappée d’une interdiction administrative d’exercer, cette infraction ne trouvant pas d’équivalent dans le droit national.