AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BUVAL, FOUASSIN et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « titre II, », sont insérés les mots : « des sections 3 et 4 du chapitre I^er ainsi que ».

Objet

Le présent amendement vise à adapter les dispositions de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation afin de permettre le développement, dans les départements et régions d’outre-mer, des résidences universitaires et des résidences hôtelières à vocation sociale.

Dans l’Hexagone, ces deux catégories d’établissements constituent des outils utiles pour répondre aux besoins de logement des étudiants, des personnes en mobilité professionnelle ou encore des publics rencontrant des difficultés temporaires d’accès au logement. Leur déploiement demeure toutefois limité outre-mer en raison du cadre juridique actuellement applicable.

Ainsi, si la gestion de logements étudiants appartenant à un organisme de logement social peut être confiée au CROUS, la gestion directe de ces logements par l’organisme propriétaire ou leur gestion par une structure associative spécialisée ne sont pas expressément prévues par les textes. Cette restriction constitue un frein au développement d’une offre adaptée aux réalités et aux besoins des territoires ultramarins.

Le même constat s’applique aux résidences hôtelières à vocation sociale, dont les modalités de gestion gagneraient à être assouplies afin de favoriser leur création et leur exploitation en Outre-mer.

Le présent amendement vise donc à élargir les possibilités de gestion prévues à l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, afin de permettre aux organismes de logement social ultramarins de gérer directement ces résidences ou d’en confier la gestion à des organismes adaptés. Cette évolution contribuera à renforcer l’offre de logement et d’hébergement pour les étudiants dans les territoires ultramarins.