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Direction de la séance

Proposition de loi

Adaptation du droit des outre-mer

(1ère lecture)

(n° 691 , 690 , 674, 678, 679)

N° 44

12 juin 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme MALET


ARTICLE 4


I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

mètres

insérer les mots :

, et à l’exclusion des zones agricoles

2° Remplacer les mots :

en continuité

par les mots :

au-delà

et la première occurrence du mot :

ou

par les mots :

, y compris

II. – Alinéa 8

Après le mot :

sanitaires

insérer les mots :

et de services nécessaires à l’accueil du public

Objet

Le texte issu de la commission autorise les constructions en extension des Secteurs Déjà Urbanisés répertoriés aux SCOT et PLU, ce qui ne répond que partiellement aux besoins d’aménagements visés par le Département de La Réunion.

En effet, pour répondre aux nécessités d’accueil correct que méritent, à la fois les plus de 500 000 visiteurs annuels, et les sites exceptionnels que sont les Pitons Cirques et Remparts classés Patrimoine Mondial à l’UNESCO, le Département prévoit des reconstructions mais également la construction d’équipements neufs non situés en secteur déjà urbanisés ou en extension. Le sous-équipement des sites emblématiques pose des problématiques d’accueil des visiteurs, de gestion des flux pour garantir la préservation du milieu et de sa biodiversité, et d’image pour la destination.

La possibilité de reconstruction dans la limite de 20 % du gabarit initial est ici autorisée. Toutefois, les constructions nouvelles, en complète discontinuité, restent interdites.

Par ailleurs, le texte s’avère insuffisamment compatible avec la nécessité de préserver les zones agricoles, dans un contexte où la souveraineté alimentaire du territoire constitue l’un des objectifs majeurs des politiques agricoles locales, et nécessite une préservation des surfaces de production (ramenée à la population, l’île dispose de la plus faible surface de production de France avec un ratio de 440 m² par habitant).

Bien que le texte de la commission prenne bien note des spécificités topographiques des communes en forme de lanières, cumulant ainsi loi littoral et loi montagne, il serait opportun que, sur les sites majeurs de l’Ile situés en complète discontinuité des SDU, l’implantation d’équipements nécessaires à l’accueil du public soit rendue possible.

Le Département de la Réunion, acteur majeur de la préservation des milieux naturels réunionnais, pourrait ainsi canaliser et encadrer les activités humaines sur ce point chaud touristique, par la mise en place d’équipements de service respectueux des paysages, pour un tourisme durable et maitrisé.

Tel est l’objet de cet amendement.