AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BUVAL, FOUASSIN et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. ROHFRITSCH et RAMBAUD, Mme PHINERA-HORTH, MM. PATRIAT et PATIENT, Mme NADILLE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 353-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, la condition relative à la conclusion d’une convention d’aide personnalisée au logement n’est pas applicable. »

Objet

Le présent amendement vise à faciliter l’application effective dans les départements et régions d’outre-mer du dispositif créé par la loi ELAN autorisant la réservation de tout ou partie d’un programme de logements locatifs sociaux à des jeunes de moins de trente ans.

Ce dispositif permet aux bailleurs sociaux de conclure avec ces jeunes des contrats de location d’une durée maximale d’un an, renouvelables tant que les conditions d’accès au logement demeurent remplies. Il constitue un outil particulièrement adapté pour répondre aux besoins de logement des étudiants, apprentis, jeunes actifs ou personnes en insertion professionnelle.

Toutefois, si ces dispositions sont théoriquement applicables outre-mer, leur mise en œuvre y est aujourd’hui impossible. En effet, le bénéfice du dispositif est conditionné au conventionnement du logement à l’aide personnalisée au logement (APL). Or, dans les départements et régions d’outre-mer, les logements locatifs sociaux ne font pas l’objet d’un tel conventionnement.

Cette situation prive les territoires ultramarins d’un mécanisme pourtant particulièrement pertinent au regard de leur démographie et des difficultés d’accès au logement rencontrées par les jeunes. Le présent amendement vise donc à lever cet obstacle juridique afin de permettre le déploiement effectif de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer, selon des modalités adaptées à leur régime d’aides au logement.