AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BUVAL, FOUASSIN et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 710-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 710-... ainsi rédigé :

« Art. L. 710-.... – Pour l’application en Martinique du chapitre I^er du titre IV du livre V, les mots : "l’État" et les mots : "l’autorité administrative" sont remplacés par les mots : "la Collectivité territoriale de Martinique". »

Objet

Le présent amendement, travaillé avec la Collectivité Territoriale de Martinique, vise à adapter le régime juridique de la propriété des biens archéologiques aux spécificités institutionnelles de la Martinique.

En l’état du droit, les biens archéologiques issus des fouilles réalisées sur le territoire appartiennent à l’État, y compris lorsque ces opérations sont conduites ou financées par la Collectivité territoriale de Martinique. Ce régime résulte des dispositions du code du patrimoine, qui confient également à l’État la prescription, le contrôle scientifique et la conservation des opérations archéologiques.

Cette organisation limite la capacité de la collectivité à valoriser, conserver et intégrer pleinement son patrimoine archéologique dans ses politiques culturelles, scientifiques et de développement territorial.

Le présent amendement propose ainsi d’introduire une disposition dérogatoire permettant de substituer la Collectivité territoriale de Martinique à l’État pour l’exercice des prérogatives prévues par le code du patrimoine en matière de biens archéologiques, afin de rapprocher la décision du terrain et de renforcer la cohérence des politiques publiques.