AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BUVAL, FOUASSIN et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 7223-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7223-... ainsi rédigé :

« Art. L. 7223-... – Le président de l’assemblée de Martinique dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un cabinet composé de collaborateurs qu’il recrute librement.

« Le nombre de collaborateurs de cabinet ne peut être supérieur à cinq.

« Les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs sont inscrits au budget de la collectivité territoriale de Martinique dans un chapitre spécifique créé à cet effet. Leur montant total ne peut excéder 30 % du montant annuel des indemnités versées aux conseillers à l’assemblée de Martinique, charges sociales comprises.

« Le président du conseil exécutif est l’ordonnateur des dépenses correspondantes.

« Les fonctions exercées par les collaborateurs de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat du président de l’assemblée de Martinique. »

Objet

Le présent amendement vise à combler une lacune juridique en reconnaissant explicitement la possibilité pour le président de l’Assemblée de Martinique de disposer d’un cabinet. En l’absence de disposition législative spécifique, le président de l’Assemblée ne peut aujourd’hui s’appuyer sur des collaborateurs de cabinet dans des conditions juridiquement sécurisées, contrairement au président du Conseil exécutif de Martinique.

Pourtant, issue de la fusion des conseils régional et général de Martinique, la Collectivité territoriale de Martinique gère aujourd’hui des compétences majeures : solidarités, autonomie, transport, développement économique, aménagement du territoire, gestion des lycées et collèges, infrastructures sportives et culturelles structurantes.

Or, cette collectivité ne bénéficie que d’une équipe d’appui à l’exécutif composée de cinq collaborateurs, contre dix à l’époque des conseils régional et général. Cette situation fragilise le bon fonctionnement de l’institution, en limitant la capacité d’expertise, de coordination et de suivi des politiques publiques portées par l’Assemblée.

Le dispositif proposé permet ainsi de rétablir un équilibre institutionnel en dotant la fonction délibérative de moyens humains adaptés à l’ampleur de ses responsabilités. Il garantit, en parallèle, un encadrement strict du nombre de collaborateurs ainsi que du niveau des dépenses engagées, afin d’assurer une gestion maîtrisée des deniers publics.

En reconnaissant explicitement l’existence d’un cabinet auprès du président de l’Assemblée, cet amendement contribue à sécuriser juridiquement les pratiques existantes, à renforcer l’efficacité de l’action publique locale et à assurer une meilleure articulation entre les fonctions délibératives et exécutives au sein de la collectivité.