AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Travaillé avec Eurodom, le présent amendement a pour objectif de réduire le délai de mise en demeure par le préfet, des propriétaires de terres sous-exploités, de trois ans à deux ans, de manière à réagir plus rapidement face aux phénomènes de déprise, délai qui était applicable pour les zones de montagne.

La problématique du foncier agricole dans les territoires d’Outre-mer est cruciale du fait des spécificités de ces territoires et notamment de leur exiguïté et de leur topographie. Les DROM sont en effet soumis à de fortes contraintes spatiales, qui placent les terres productives et mobilisables pour l’agriculture sous une pression constante, à l’interface entre les espaces naturels protégés (42 % du territoire à La Réunion, et des cœurs protégés importants en Guadeloupe et Guyane), les surfaces inexploitables du fait du relief (du fait de leur origine volcanique ou forestière dense), et enfin une urbanisation diffuse, avec un taux d’artificialisation des sols supérieur à celui de l’hexagone.

Les terres agricoles en friche résultent de causes multiples : des difficultés pour les transmissions d’exploitation (occupations sans titre, indivisions non réglées), des retraites agricoles très basses, l’espoir de voir ses terrains déclassés en zone constructible, des jeunes qui manquent de moyens financiers[1].

Ainsi, ce sont près 9 350 ha de zone agricole qui sont aujourd’hui en friche à La Réunion[2], 12 000 en Martinique[3] et 5 600 ha en Guadeloupe[4]. Selon les données de l’AGRESTE en 2021, entre 18 à 27 % de la superficie des DROM (hors Guyane) est destinée à l’agriculture contre 52 % en France hexagonale tandis que en 2023, toujours selon l’AGRESTE. Les données indiquent une artificialisation des sols plus conséquente en Outre-mer qu’en France hexagonale : 9.5 % en territoire métropolitain contre 12 à 17 % dans les DOM (hors Mayotte et Guyane). De plus, on constate une érosion de 10 % à 35 % de la surface agricole utile en Outre-mer (hors Guyane)[5].

Si ce constat devait perdurer, cela rendrait impossible la réalisation des objectifs de souveraineté alimentaire des territoires ultramarins, fixés par le président de la République et menacerait l’existence des activités d’expédition traditionnelles comme de diversification.