AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

ou d’hébergement touristique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

présentant un intérêt communal ou de projets agritouristiques liés à une exploitation agricole existante

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’hébergement touristique

par les mots :

projets agritouristiques liés à une exploitation agricole existante

III. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

y compris d’hébergement touristique,

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer les dérogations ouvertes par l’article 4 en matière d’urbanisation à La Réunion.

La rédaction issue de la commission a élargi le champ des projets susceptibles de bénéficier de cette dérogation en visant les projets touristiques et l’hébergement touristique, sans maintenir explicitement l’exigence d’un intérêt communal dans la définition même des projets autorisés.

Le présent amendement réintroduit donc cette exigence pour les projets touristiques. Il ne s’agit pas d’interdire tout projet touristique, mais de garantir que ceux qui pourront bénéficier d’une dérogation au principe de continuité de l’urbanisation répondent effectivement aux besoins du territoire, de la commune et de sa population.

Il vise également à substituer à la notion trop large d’hébergement touristique celle de projets agritouristiques liés à une exploitation agricole existante. Cette rédaction permet de soutenir la diversification des revenus agricoles, la valorisation des productions locales et le maintien d’activités dans les Hauts, sans ouvrir la voie à des opérations d’hébergement touristique déconnectées de l’activité agricole ou des besoins communaux.

Cet amendement recherche ainsi un équilibre entre adaptation aux réalités géographiques de La Réunion, développement local maîtrisé, soutien aux agriculteurs et préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.