AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article L. 462-5 du code de commerce, après les mots : « par les », sont insérés les mots : « départements et ».

Objet

Cet amendement vise à permettre aux exécutifs des départements d’outre-mer de saisir l’Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles concernant leur territoire.

En l’état du droit les départements d’outre-mer ne sont pas explicitement visés, alors même qu’ils sont directement confrontés aux conséquences sociales et économiques de la vie chère.

Dans les territoires ultramarins, la concentration des circuits d’importation, de logistique, de gros et de distribution peut favoriser des situations de rente, des pratiques restrictives ou des comportements anticoncurrentiels pesant directement sur les prix payés par les consommateurs.

Les départements exercent des compétences essentielles en matière sociale et sont en première ligne face aux effets de la vie chère sur les ménages, les familles modestes, les personnes âgées et les publics fragiles. Il est donc légitime qu’ils puissent saisir l’Autorité de la concurrence lorsqu’ils identifient des pratiques susceptibles d’affecter le fonctionnement concurrentiel des marchés sur leur territoire.

Cet amendement renforce ainsi les outils de contrôle et de régulation économique à la disposition des collectivités ultramarines, dans une logique de lutte contre la vie chère et de protection du pouvoir d’achat.