AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les acheteurs peuvent, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ces marchés ou lots ne peuvent porter que sur des prestations concourant directement :

1° À la préservation de l’environnement ;

2° À l’amélioration des conditions de vie des populations ;

3° Au réemploi, à la réparation ou à la valorisation de produits, de matériaux ou de déchets.

Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1° à 3° , les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation et les modalités de son suivi.

Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer l’opportunité de sa pérennisation ou de son extension.

Cet amendement vise à rétablir le principe d’une d’expérimentation permettant, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, aux acheteurs publics de réserver certains marchés ou certains lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La commission a supprimé cet article en soulignant que les marchés réservés constituent une dérogation strictement encadrée aux principes de la commande publique. Le présent amendement répond précisément à cette exigence : il ne crée pas une préférence générale, mais une expérimentation limitée à cinq ans, portant sur des prestations précisément définies ( préservation de l’environnement, amélioration des conditions de vie des populations, réemploi de produits ou matériaux )et faisant l’objet d’une évaluation avant son terme.

Dans les outre-mer, les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle essentiel pour répondre à des besoins sociaux, environnementaux et territoriaux spécifiques. Cet amendement propose donc de mobiliser la commande publique, de manière ciblée et contrôlée, au service de l’économie de proximité, de la transition écologique et de l’amélioration concrète des conditions de vie des populations.