AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des communications électroniques procède, en application de l’article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques, à l’évaluation de l’accès des utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers, résidant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à un tarif abordable aux composantes du service universel mentionnées à l’article L. 35-1 du même code.

Lorsque cette évaluation établit que le fonctionnement du marché ne permet pas à ces utilisateurs d’accéder à un tarif abordable aux composantes du service universel, le ministre chargé des communications électroniques met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 35-2 dudit code.

Objet

Cet amendement vise à rendre effective, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’exigence d’un accès abordable à internet pour les ménages modestes.

Le code des postes et des communications électroniques permet déjà au ministre chargé des communications électroniques d’exiger des opérateurs des options, formules tarifaires ou réductions tarifaires destinées aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers.

Toutefois, dans les outre-mer, où la vie chère se conjugue à des niveaux élevés de pauvreté et à une dépendance croissante aux démarches dématérialisées, l’accès à internet ne peut être regardé comme un service de confort. Il conditionne l’accès aux droits, aux services publics, à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la vie sociale.

Le présent amendement demande donc au ministre chargé des communications électroniques de procéder, dans un délai de six mois, à une évaluation spécifique de l’accès des ménages modestes des collectivités de l’article 73 à un service internet haut débit à tarif abordable. Au regard de cette évaluation, il pourra mettre en œuvre les mesures prévues par l’article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques afin que des offres tarifaires adaptées soient effectivement proposées.

Il s’agit d’utiliser pleinement les outils déjà prévus par le droit existant pour lutter contre la fracture numérique et la vie chère dans les outre-mer.