AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 312-11-2, après la référence : « L. 312-11-1 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l’article L. 371-3 » ;

2° L’article L. 371-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’enseignement des langues et cultures régionales dans les écoles maternelles et élémentaires des académies d’outre-mer.

Le code de l’éducation reconnaît déjà les langues et cultures régionales comme appartenant au patrimoine de la France et prévoit que leur enseignement est favorisé dans les régions où elles sont en usage. Cette possibilité existe donc en droit. Toutefois, dans les outre-mer, elle demeure encore trop inégalement mise en œuvre, alors même que les langues régionales y occupent une place essentielle dans la vie quotidienne, la transmission familiale, l’identité culturelle et le lien entre l’école et les élèves.

Le présent amendement vise donc à donner une portée concrète à cette reconnaissance, en permettant que l’enseignement des langues et cultures régionales soit proposé dans les écoles maternelles et élémentaires des académies d’outre-mer.

Cette disposition reprend l’esprit de la proposition de loi déposée par le député Frédéric Maillot en avril 2024, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 30 mai 2024. Elle répond à une exigence d’égalité réelle : les élèves ultramarins doivent pouvoir accéder, comme les autres élèves des territoires où une langue régionale est en usage, à un enseignement qui reconnaît et valorise leur patrimoine linguistique et culturel. En effet, deux ans se sont écoulés depuis l’adoption unanime de ce texte par l’Assemblée nationale et il n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Dans ces conditions, continuer à invoquer l’existence d’une navette pour différer l’adoption de cette mesure revient à maintenir indéfiniment un vide que le texte adopté par l’Assemblée nationale a pourtant entendu combler.