AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement prend, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures réglementaires nécessaires afin de rendre applicable en Polynésie française l’aide au fret prévue par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.

La Polynésie française supporte des coûts de fret particulièrement élevés en raison de son éloignement géographique, de son insularité et de la dispersion de ses archipels. Ces contraintes structurelles entraînent des surcoûts importants pour les entreprises locales et participent directement au niveau élevé des prix dans le territoire. Afin de compenser les contraintes liées à l’éloignement des territoires ultramarins, le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 a instauré un dispositif d’aide au fret au bénéfice des entreprises des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que de Wallis-et-Futuna. La Polynésie française demeure toutefois exclue du champ de ce dispositif, alors même qu’elle connaît des contraintes d’éloignement, d’insularité et de dispersion géographique au moins équivalentes à celles des territoires qui en bénéficient déjà. Le présent amendement vise donc à prévoir que les entreprises situées en Polynésie française puissent bénéficier de l’aide au fret prévue par ce dispositif. Cette mesure permettra de renforcer la compétitivité des entreprises polynésiennes, de soutenir le développement économique du territoire et de contribuer à la réduction des surcoûts d’approvisionnement pesant sur les acteurs économiques comme sur les consommateurs