AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du III de l’article 4 est complété par les une phrase ainsi rédigée : « Les modalités et conditions d’application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française. » ;

2° Au VII de l’article 4 et au dernier alinéa de l’article 5, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».

Objet

La loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française a instauré un dispositif dérogatoire destiné à faciliter la sortie des indivisions successorales et la régularisation foncière, afin de favoriser la mobilisation du foncier et les opérations d’aménagement.

Toutefois, ce dispositif demeure limité à l’année 2028, alors que des mécanismes comparables applicables dans d’autres territoires ultramarins ont été prolongés jusqu’en 2038 par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable au regard des enjeux fonciers similaires rencontrés en Polynésie française. Le présent amendement vise donc à prolonger jusqu’en 2038 les dispositifs prévus aux articles 4 et 5 de la loi du 26 juillet 2019, afin de permettre la poursuite des opérations de régularisation foncière et de lutte contre les blocages liés aux indivisions successorales. Il vise également à préciser que les modalités de publicité du partage judiciaire par souche seront fixées pa le code de procédure civile de la Polynésie française, afin de sécuriser et de garantir l’effectivité du dispositif.