AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Par dérogation à l’article 815-3 du code civil, les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes mentionnés aux 1° à 4° du même article. »

En Polynésie française, de nombreuses opérations d’aménagement, de construction de logements et de mobilisation du foncier se trouvent aujourd’hui freinées par les difficultés liées à l’indivision successorale. La multiplication des indivisions, parfois anciennes et complexes, ainsi que l’éloignement ou l’absence de certains indivisaires, rendent particulièrement difficile la gestion et la valorisation des terrains concernés. Cette situation contribue à maintenir durablement inexploitées des parcelles pourtant susceptibles

d’accueillir des projets d’habitat, d’équipements ou d’aménagement nécessaires au développement du territoire. La loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative aux indivisions successorales outre-mer a instauré plusieurs dispositifs destinés à faciliter la sortie de l’indivision et la gestion des biens indivis dans les collectivités ultramarines confrontées à une forte complexité foncière. Toutefois, les règles applicables demeurent encore insuffisamment adaptées aux réalités rencontrées en Polynésie française. Le présent amendement vise donc à assouplir les conditions de majorité prévues à l’article 815-3 du code civil en permettant aux indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis d’accomplir les actes de gestion mentionnés aux 1° à 4° de cet article. Cette mesure permettra de faciliter la gestion des biens indivis, de limiter les situations de blocage juridique et de favoriser la mobilisation effective du foncier, dans l’objectif de soutenir la construction de logements et les opérations d’aménagement en Polynésie française