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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 72 12 juin 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er à 3 de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, en tant qu’ils concourent à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une situation d’indivision, sont applicables en Polynésie française.
Objet
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a instauré plusieurs avancées importantes destinées à renforcer la protection des époux lors de la dissolution du régime matrimonial. Elle permet notamment au juge d’écarter certains avantages matrimoniaux lorsque le conjoint bénéficiaire s’est rendu coupable de faits particulièrement graves à l’encontre de son époux ou épouse, et sécurise plusieurs mécanismes relatifs aux conséquences patrimoniales de la séparation.
Toutefois, en application des articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les dispositions relevant du droit civil et des régimes matrimoniaux ne sont applicables en Polynésie française qu’à la condition d’une mention expresse d’extension. En l’absence d’une telle mention dans la loi du 31 mai 2024 précitée, ces garanties ne bénéficient pas aujourd’hui aux justiciables polynésiens. Cette situation crée une différence de traitement difficilement
justifiable entre les citoyens de la République s’agissant de la protection patrimoniale des époux et de la prévention des situations d’injustice au sein du couple.