AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

Alinéa 7

Remplacer les mots :

dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial

par les mots :

sans augmentation du gabarit initial, sauf adaptations strictement nécessaires à la sécurité, à l’accessibilité, à la salubrité ou à la réduction de la vulnérabilité de la construction ou de l’installation

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer la souplesse introduite par la commission en matière de reconstruction dans les zones situées à plus de cinq cents mètres d’altitude à La Réunion.

La rédaction issue de la commission permet que les travaux nécessaires à la reconstruction comportent des adaptations ou modifications de la construction initiale, dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial. Si l’objectif d’adaptation peut être entendu, notamment lorsque la reconstruction à l’identique se révèle matériellement inadaptée, une augmentation de 20 % du gabarit peut conduire à une extension significative sous couvert de reconstruction.

Dans des espaces marqués par de fortes contraintes environnementales, paysagères, agricoles et foncières, une telle marge risque d’ouvrir la voie à des agrandissements difficilement compatibles avec l’objectif de maîtrise de l’urbanisation.

Le présent amendement propose donc de supprimer la possibilité générale d’augmentation du gabarit initial, tout en permettant les adaptations strictement nécessaires à la sécurité, à l’accessibilité, à la salubrité ou à la réduction de la vulnérabilité de la construction ou de l’installation.

Il s’agit de préserver une souplesse utile pour reconstruire dans de bonnes conditions, sans transformer le droit à reconstruction en droit à extension.