AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements élaborent, en lien avec les chambres d’agriculture, les organisations de producteurs et les acteurs de la restauration collective publique, une stratégie territoriale de structuration des filières d’approvisionnement de proximité de la restauration scolaire, hospitalière et médico-sociale.

Cette stratégie identifie les filières agricoles et alimentaires du territoire susceptibles de répondre aux besoins de la restauration collective, les actions nécessaires à leur structuration ainsi que les clauses et critères pouvant être mobilisés dans les marchés publics afin de favoriser, dans le respect du droit de la commande publique, les circuits courts, la qualité des produits, la fraîcheur, la saisonnalité, le développement des approvisionnements directs et l’approvisionnement de proximité.

Cet amendement vise à renforcer l’approvisionnement de proximité de la restauration collective dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en créant un outil de planification concertée spécifiquement orienté vers la structuration des filières agricoles et alimentaires ultramarines.

Les dispositions de la loi EGAlim relatives à la restauration collective, codifiées aux articles L. 230-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, s’appliquent dans les outre-mer. Des seuils spécifiques et progressifs ont d’ailleurs été prévus par voie réglementaire afin de tenir compte des contraintes particulières de ces territoires.

Toutefois, cette adaptation demeure insuffisante. Les obligations issues d’EGAlim reposent essentiellement sur des catégories de produits durables ou de qualité, des signes officiels, des certifications ou des équivalences. Elles ne permettent pas de valoriser pleinement, en tant que tel, l’approvisionnement issu des filières agricoles du territoire, alors même que celui-ci peut répondre à des objectifs de fraîcheur, de saisonnalité, de moindre dépendance aux importations, de structuration économique et de souveraineté alimentaire.

Par ailleurs, si le code rural prévoit des instances régionales de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective, il ne crée pas de stratégie territoriale opérationnelle associant spécifiquement les collectivités, les chambres d’agriculture, les organisations de producteurs et les acteurs de la restauration collective autour des débouchés que représentent les cantines scolaires, les établissements hospitaliers et les établissements sociaux et médico-sociaux.

Dans les outre-mer, la dépendance aux importations alimentaires pèse à la fois sur les prix, sur la souveraineté alimentaire et sur la capacité des filières locales à se structurer durablement. La restauration collective publique constitue pourtant un levier majeur pour soutenir la production du territoire, garantir des débouchés aux agriculteurs et améliorer l’accès des enfants, des patients et des publics fragiles à une alimentation de qualité.

Le présent amendement propose donc que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements élaborent, avec les chambres d’agriculture, les organisations de producteurs et les acteurs de la restauration collective, une stratégie territoriale de structuration des filières d’approvisionnement de proximité. Celle-ci permettrait d’identifier les filières capables de répondre aux besoins de la restauration scolaire, hospitalière et médico-sociale, de soutenir leur structuration et de mobiliser les outils permis par le droit de la commande publique, notamment les critères relatifs à la qualité, à la fraîcheur, à la saisonnalité, au niveau de transformation des produits, aux délais d’acheminement et au développement des approvisionnements directs.

Il s’agit de faire le lien entre agriculture locale, lutte contre la vie chère, services publics et souveraineté alimentaire, sans instaurer de seuils rigides susceptibles de fragiliser juridiquement le dispositif, et en s’inscrivant pleinement dans la logique d’adaptation du droit aux réalités ultramarines qui constitue l’objet de la présente proposition de loi.