AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année pendant trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant :

1° Les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi ;

2° L’état d’avancement de leur publication ;

3° Les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre dans les collectivités d’outre-mer.

Les adaptations législatives destinées aux outre-mer nécessitent un suivi particulier afin de garantir leur pleine effectivité. Cet amendement vise à permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle en assurant un suivi régulier de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi.