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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 80 rect. sexies 17 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROHFRITSCH, NATUREL, PATIENT, BUVAL, FOUASSIN et BUIS, Mme PHINERA-HORTH, M. LEMOYNE, Mmes HAVET, AESCHLIMANN et IMBERT et M. CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 696-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Objet
Il s’agit de permettre à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) d’élargir son intervention par voie de convention, aujourd’hui limitée à Wallis-et-Futuna, aux deux autres collectivités du Pacifique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond