|
Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 81 12 juin 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. ROHFRITSCH, FOUASSIN, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 22 |
|||||||
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Aux articles LP. 5622-1, LP. 5622-2 et LP. 5622-5 du code du travail de la Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’article LP. 6 de la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 ;
...° Aux articles LP. 8, LP. 9, LP. 33 et LP. 34 de la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables ;
...° À l’article LP. 2 de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige » dans sa rédaction résultant de l’article LP. 1er de la loi du pays n° 2021-2 du 7 janvier 2021 ;
...° Aux articles LP. 13-4 et LP. 15-6 de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’article LP. 8 de la loi du pays n° 2021-10 du 1er février 2021.
Objet
Les demandes d’homologation émanant de la Polynésie française proposées ont fait l’objet d’une analyse juridique et sont conformes aux dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie.