AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 1242-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsqu’un employeur conduit pour le compte d’une collectivité territoriale une mission d’intérêt général visant la protection de la biodiversité, en recrutant des personnes sans emploi. Ce contrat est conclu pour une durée minimale de quatre mois et une durée maximale de 24 mois. »

A La Réunion, les contrats dits « aidés » jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le chômage, le maintien de la cohésion sociale et la réalisation de missions d’intérêt général relevant de l’État et des collectivités.

Cependant, leur déploiement et leur financement sont aujourd’hui encadrés par des règles nationales qui visent à limiter fortement le recours à ces dispositifs tant dans leur nombre que dans le volume horaire travaillé.

Ces règles et les objectifs qu’elles soutiennent sont inadaptés aux réalités « hors normes » du territoire réunionnais. Avec près de 100 000 bénéficiaires du RSA et 20 % de chômage, l’accès à l’emploi reste impossible pour les Réunionnais durablement exclus du marché du travail sans le recours aux contrat aidés.

De même, les modalités actuelles de déploiement des contrats aidés à La Réunion ne permettent pas de répondre à la totalité des besoins d’activité relevant de missions d’intérêt général, notamment dans le domaine de l’entretien de l’environnement et plus particulièrement de la lutte contre les espèces invasives menaçant la biodiversité du territoire.

Le statut départemento-domanial spécifique de la forêt située dans les départements d’Outre-mer, confère une situation particulière à ces territoires, qui concentrent environ 80 % de la biodiversité française et qui lui permettent de disposer d’une variété exceptionnelle d’espèces reconnue au niveau mondial.

Les collectivités d’Outre-mer, particulièrement le Département de La Réunion, sont pleinement investies dans leur rôle de propriétaire forestier, pour la préservation des forêts tropicales et de leur intérêt exceptionnel dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Ainsi, le Département de La Réunion, en tant qu’acteur majeur en matière de gestion des milieux naturels, souhaite se doter des moyens de préserver la triple fonction environnementale, sociétale et de ressource durable de la forêt publique dont il est le propriétaire à plus de 90 %. Aussi, il est proposé que les employeurs chargés par les collectivités de ces missions d’intérêt général puissent déroger aux règles de droit commun en matière de recrutement de contrats à durée déterminée de droit commun de façon à pouvoir compléter autant que nécessaire la mobilisation des contrats aidés, indépendamment de la volumétrie et des financements accordés par l’État dans le cadre de la politique de l’emploi.

Pour financer ces contrats, l’enjeu pour les collectivités locales et les employeurs concernés sera de mobiliser et d’optimiser l’ensemble des ressources financières à leur disposition pour la réalisation de ces missions.

Néanmoins, pour continuer à s’inscrire dans un objectif d’insertion des personnes, les conditions de recrutement de ces personnes resteraient encadrées, pour ce qui est de la durée des contrats, par les

règles qui s’imposent aux contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI).