AMENDEMENT

Avant l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5734-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5734-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5734-.... – Par dérogation aux dispositions du chapitre V, l’activité des navires de plaisance à utilisation commerciale est soumise à la délivrance par le conseil exécutif d’une autorisation d’embarquer des passagers depuis Saint-Barthélemy.

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le propriétaire ou l’exploitant du navire qui embarque des passagers au départ de Saint-Barthélemy sans être titulaire de cette autorisation. »

Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de contrôler l’exploitation des navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) au départ de Saint-Barthélemy.

En effet, les règles issues notamment de l’article 258 du code des douanes, applicables à Saint-Barthélemy en dépit de sa compétence douanière, font l’objet d’un contournement qui expose les entreprises qui y sont basées à une concurrence déloyale.

Alors que le dispositif de l’État d’accueil qui soumet les NUC aux règles sociales nationales préserve de cette distorsion de concurrence dans les eaux hexagonales, il n’est pas applicable outre-mer. Il s’agissait initialement de ne pas y renchérir le coût de l’exploitation des NUC.

Or, cet objectif, s’il se comprend du point de vue de la place du secteur touristique dans certains territoires, ne tient pas compte de la réalité des coûts d’exploitation des entreprises au départ de Saint-Barthélemy.

Dès lors, l’île étant un marché particulièrement dynamique et attractif pour de telles activités, la non-application du dispositif de l’État d’accueil permet à des sociétés basées en partie néerlandaise d’exploiter des navires sous pavillon européen en s’affranchissant légalement de certaines normes, et permettant de ce fait de réduire leurs coûts d’exploitation, et ainsi le prix de vente de leurs prestations.

Afin d’éviter la lourdeur d’une notification à la Commission européenne, que supposerait une extension du dispositif d’État d’accueil à Saint-Barthélemy, il est proposé, avec le présent dispositif, de soumettre l’exploitation des NUC à la délivrance d’une autorisation par le conseil exécutif. Cette procédure dure permettrait d’apprécier les besoins au regard de l’ensemble de l’activité au départ de l’île et de mieux réguler le trafic dans les eaux territoriales.