AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. FOUASSIN, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATRIAT, RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 5141-1, L. 5142-1, L. 5142-2 et L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 3211-5 du présent code ne sont pas applicables à ces cessions ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à lever le « verrou des 150 hectares » pour permettre la cession gratuite par l’État de dépendances de son domaine privé en Guyane.

L’Accord de Guyane de 2017 prévoit que l’État cède à titre gratuit 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 400 000 hectares aux populations d’origine amérindienne et bushinengué. Cet engagement a été renouvelé lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) de 2023 à travers la mesure 60 « accélérer le transfert du foncier de l’État en Guyane ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond