AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-12-.... – Il est institué une contribution annuelle des entreprises d’assurance, assise sur le montant des primes ou cotisations perçues au titre des assurances de biens et de responsabilité souscrites en France, à un taux fixé par décret et ne pouvant excéder 0,2 %, qui ne garantissent pas une offre assurantielle minimale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer une justice assurantielle outre-mer en introduisant une contribution des entreprises d’assurances qui ne maintiennent pas une offre minimale dans l’ensemble des territoires de la République.

Considérant que le taux d’assurance est de l’ordre de 50 % en outre-mer contre 96 % dans l’Hexagone, qu’environ la moitié des biens ne seraient pas assurés et que le nombre de particuliers ayant souscrit une assurance responsabilité civile seule serait négligeable, une action résolue en faveur du développement de la couverture assurantielle outre-mer parait désormais cruciale face à la multiplication des risques de tous ordres sur nos territoires. L’explication de ce phénomène de sous-assurance résulte d’une offre assurantielle perfectible avec un nombre d’acteurs assurantiels réduit et des produits proposés inadaptés aux risques de sinistralité. De manière générale, la petitesse des marchés et l’exposition de nos territoires aux risques naturels majeurs désincitent par ailleurs les grandes compagnies à s’engager outre-mer.

Il parait dès lors urgent que nous légiférions, réglementions ou, à défaut, sollicitions des actions concrètes auprès du réseau des sociétés d’assurance afin d’améliorer la connaissance des risques spécifiques outre-mer et de créer des produits innovants pour remédier à l’absence d’offre assurantielle sur certains segments de marché.

Cet amendement s’inscrit dans cette démarche.