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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 94 12 juin 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, TEMAL, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
ou aux paysages
par les mots :
, aux paysages ou au foncier agricole
Objet
Le présent amendement prévoit que les extensions d’urbanisation autorisées ne puissent conduire à une réduction significative des surfaces agricoles.