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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 94 rect. bis 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, TEMAL et Michaël WEBER, Mme LE HOUEROU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière
Objet
Le présent amendement prévoit que les extensions d’urbanisation prévues par le texte ne devront pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.