AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le III de l’article 1^er de la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe exerce, en lieu et place du département de la Guadeloupe, les missions relatives à la production, au captage, au stockage, au transport, à l’adduction, à l’exploitation et à la distribution de l’eau brute destinée aux usages agricoles, agroalimentaires, industriels ou environnementaux.

« À ce titre lui sont transférés l’ensemble des biens, ouvrages, équipements, droits et obligations affectés à l’exercice de ces missions.

« Le transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement, honoraire, indemnité, perception de droit ou taxe.

« Les contrats, marchés, délégations de service public, autorisations administratives et conventions en cours se poursuivent jusqu’à leur terme dans les mêmes conditions, le syndicat mixte étant substitué de plein droit au département de la Guadeloupe. 

« Le transfert effectif intervient à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier suivant la promulgation de la loi n° ….. portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La Guadeloupe connaît depuis plusieurs années une crise structurelle de l’eau qui affecte la vie de milliers de Guadeloupéens, menace la sécurité sanitaire de l’archipel et entrave notre développement économique.

Au-delà de la question centrale du financement des travaux à engager pour atteindre un niveau satisfaisant de production et de distribution d’eau qu’il n’est -hélas – pas possible de présenter par amendement parlementaire en vertu des règles de recevabilité financière, le présent amendement vise à aller au bout de la logique qui a présidé à la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) en unifiant la gouvernance de l’eau en Guadeloupe et en lui confiant l’ensemble des missions relatives à l’eau brute actuellement exercées par le département.

La création du SMGEAG répondait précisément à l’objectif de mettre en place un opérateur unique chargé d’assurer la gestion du grand cycle de l’eau à l’échelle de l’archipel. Toutefois, le périmètre de cette réforme demeure incomplet dès lors que les infrastructures de production, de stockage, de transfert et de distribution d’eau brute sont restées sous la responsabilité du conseil départemental.

Nous estimons qu’il faut désormais avancer vers une meilleure intégration des responsabilités exercées sur la ressource et encourager la rationalisation des structures compétentes pour, in fine, améliorer la continuité du service public et la cohérence des investissements.

Pour rappel, les infrastructures départementales d’eau brute constituent un élément indispensable au fonctionnement du système global d’alimentation en eau de la Guadeloupe. Ainsi, en matière d’infrastructures, le réseau d’eau brute du Conseil Départemental est constitué de 610 km de canalisations, 6 captages en rivière situés sur la Basse-Terre, et plusieurs barrages qui offrent une capacité de stockage totale à 5 millions de m3. Selon les données de l’Observatoire de l’eau, le réseau hydraulique départemental fournit entre 65 % et 75 % de l’eau agricole consommée sur le territoire et contribue également, de manière croissante, à l’alimentation des installations de production d’eau potable exploitées par le SMGEAG.

Les interconnexions existantes entre le réseau d’eau brute départemental et les infrastructures du syndicat démontrent l’existence d’une dépendance technique forte entre ces ouvrages. En ce sens, l’Office de l’eau de Guadeloupe a ainsi pu rappeler que l’eau brute mise à disposition par le conseil départemental a été utilisée pour sécuriser la production d’eau potable lors de plusieurs épisodes de crise affectant l’archipel.

Dans ces conditions, le maintien de deux autorités publiques distinctes pour assurer respectivement la gestion de l’eau brute et celle de l’eau potable ne correspond plus à la réalité technique des infrastructures ni aux exigences de cohérence du service public de l’eau.

Le présent amendement vise donc à confier au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe l’ensemble des missions relatives à la production, au captage, au stockage, au transfert, à l’adduction, à l’exploitation et à la distribution de l’eau brute actuellement exercées par le département de la Guadeloupe.

Cette évolution permettra d’assurer une gestion intégrée de la ressource en eau à l’échelle du territoire, de regrouper au sein d’un opérateur unique l’ensemble des infrastructures stratégiques participant à la sécurité hydrique de la Guadeloupe, de renforcer la cohérence de la programmation des investissements, de simplifier les responsabilités administratives et financières, d’améliorer la résilience du système d’alimentation en eau potable et des usages agricoles et de poursuivre l’objectif de rationalisation de la gouvernance de l’eau engagé par le législateur lors de la création du SMGEAG.