AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du X de l’article 1^er de la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot : « prennent ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de soulager les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) accélérée et aux risques de non-atteinte des objectifs fixés en matière de renouvellement et de réfection des réseaux de production et de distribution d’eau en Guadeloupe par une meilleure implication financière des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Alors que l’État (pour 83M €), le conseil régional (pour 20M €), le conseil départemental (pour 20M €), l’Office de l’eau (pour 19M €), l’Union européenne (via le FEDER pour 71 €) et le SMGEAG via une part non négligeable d’autofinancement se sont engagés dans la mise en œuvre d’un vaste PPI dit accéléré, au travers la signature de la convention de financement partenarial le 6 août 2024, il apparait que les retards dans la mise en œuvre des travaux de ce plan engendrés notamment par la faible mobilisation des financements prévus à la convention partenariale risquent de compromettre l’atteinte des objectifs fixés, dont les conséquences seraient particulièrement préjudiciables pour l’archipel.

Au-delà de l’effort financier que l’État devra encore intensifier dans les années à venir – comme ne cesse de le proposer l’auteur du présent amendement à l’occasion de chaque débat budgétaire, nous tenons à souligner qu’une part significative des retards constatés est imputable au démarrage tardif des opérations dont la maîtrise d’ouvrage a été transférée au Département et à la Région qui devront – à terme et de façon concrète – envisager un financement plus ambitieux de leur part d’investissements.

En outre, comme a pu le suggérer le préfet de la région Guadeloupe dans un courrier en date du 12 mai 2026 adressé au président du SMGEAG, « il convient de mobiliser pleinement les EPCI pour trouver des financements complémentaires. Un travail a déjà été engagé avec la CANGT et il convient de le poursuivre et d’en étendre la démarche aux autres EPCI.

Comme le rappelle, le rapport de la Chambre régionale des comptes de juillet 2025 « les intercommunalités de Guadeloupe (hormis la CCMG), toutes membres du syndicat, ne sont pas parties prenantes au financement du PPI ; Pourtant, l’article 1-X de la loi de création du SMGEAG renvoie à l’article L. 2224-2 du CGCT selon lequel le financement exceptionnel d’investissements dans le réseau d’eau par les collectivités est autorisé dans le cas où de tels investissements ne pourraient » être financés sans augmentation excessive des tarifs « . »

L’objet du présent amendement est ainsi de rendre obligatoire la prise en charge des dépenses au titre des services publics de l’eau et de l’assainissement par les EPCI membres du SMGEAG.

Comme le notait en effet la CRC, si « la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement très conséquent et largement financé par l’État et les fonds européens et plus modestement par la région et le département permet au SMGEAG de disposer de fonds importants sans la contrepartie d’autofinancement exigée habituellement (…), un rattrapage important reste à faire et l’ambition doit être revue à la hausse, notamment sur la réparation des fuites, pour atteindre l’objectif affiché d’une sortie des tours d’eau pour les deux tiers des usagers concernés avant 2026 et la sortie des autres usagers dans un délai rapproché. »