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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 695 , 694 ) |
N° 1 8 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant l’article L. 132-17-1, il est inséré un article L. 132-17-1... ainsi rédigé :
« Art. L. 132-17-1.... – La durée du contrat d’édition est de dix ans renouvelables. Son renouvellement ne peut être automatique et fait l’objet d’un accord exprès de l’auteur ou de ses ayant droit. » ;
Objet
Cet amendement vise à abaisser la durée de cession à 10 ans. Cet abaissement rapprocherait ainsi la France de ses partenaires européens, à l’instar de l’Italie ou de l’Espagne.
D’autre part, il prévoit que le renouvellement du contrat de cession ne peut être automatique et qu’il doit faire l’objet d’un accord exprès de l’auteur ou de ses ayant droit.