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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 695 , 694 ) |
N° 11 10 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS au nom de la commission de la culture ARTICLE 1ER |
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Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° À l’article L. 132-17-1-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 132-17-4-1, les mots : « prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné » sont remplacés par le mot : « précisées » ;
8° Au II l’article L. 132-17-4, les mots : « par l’accord rendu obligatoire mentionné » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l’article 132-17-5, les mots : « fixées par l’accord rendu obligatoire mentionné » sont remplacés par le mot : « précisées ».
Objet
Coordination