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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 695 , 694 ) |
N° 3 8 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 132-17-3-5 du code de la propriété intellectuelle est applicable à tous les contrats en cours à la date de son entrée en vigueur, sous réserve que le changement de contrôle de l'entreprise d'édition soit postérieur à cette date.
Objet
Cet amendement précise qu’en cas de changement de contrôle capitalistique intervenu postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi, le dispositif prévu à l’article L. 132-17-3-5 s’appliquera à tous les contrats en cours.