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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 695 , 694 ) |
N° 8 rect. 10 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Après le mot :
contrats
insérer les mots :
et les procédures judiciaires relatives à des contrats résiliés
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les dispositions de cette présente proposition de loi s’appliquent non seulement aux contrats en cours, mais également aux procédures judiciaires concernant des contrats résiliés, afin de pouvoir leur appliquer une clause d’intuitu personae ou de conscience proposées à l’article 1.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.