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Direction de la séance |
Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée (1ère lecture) (n° 701 , 700 ) |
N° 11 rect. bis 9 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Organise la collecte des données nécessaires au pilotage, à l’évaluation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 5132-18 et au financement des entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19, ainsi que des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, des personnes privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 et de l’ensemble des salariés des entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19 ;
« ...° Dresse un bilan annuel de l’évolution de la privation durable d’emploi sur les territoires mentionnés à l’article L. 5132-18. »
Objet
Cet amendement vise à compléter les missions de la mission d’activation en lui confiant explicitement la responsabilité d’organiser la collecte des données nécessaires au pilotage, à l’évaluation et au financement du dispositif TZCLD.
La mission d’activation occupe une position centrale dans l’architecture du dispositif : elle accompagne l’ensemble des territoires habilités et des EBE conventionnées, et dispose à ce titre d’une vision transversale que n’ont ni les acteurs locaux, ni les services déconcentrés de l’État. C’est précisément cette position qui en fait l’autorité la mieux placée pour organiser la collecte et la circulation des données à l’échelle nationale, en garantissant leur cohérence, leur exhaustivité et leur exploitabilité dans le temps.
Il propose également que la mission d’activation organise la publication d’un rapport annuel, complémentaire à l’évaluation quinquennale, permettant de suivre la performance des TZCLD en matière de suppression de la privation durable d’emploi.
L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier si le projet progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu’elle soit suivie par la mission d’activation pour inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d’embauches ne leur permettent pas d’atteindre l’exhaustivité dans un délai raisonnable.